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12 février 2014
Création d’un nouveau document légal lors de la production d’une déclaration

Nous désirons vous informer qu’à compter du 17 février 2014, un nouveau document légal sera créé au moment de l’acceptation d’une déclaration produite au moyen des services en ligne ci-dessous. Ce document sera ensuite déposé au registre des entreprises. Voici la liste des services en question :

  • Produire la déclaration d’immatriculation d’une personne morale
  • Produire la déclaration d’immatriculation d’une personne physique
  • Produire la déclaration d’immatriculation d’une association ou d’un groupement de personnes
  • Produire la déclaration d’immatriculation d’une société de personnes
  • Produire une déclaration de mise à jour annuelle
  • Produire une déclaration de mise à jour courante
  • Produire une déclaration de mise à jour de correction
  • Produire la déclaration initiale d’une personne morale

Un accusé de réception sera encore généré au moment de la transmission d’une déclaration produite en ligne, mais il ne sera plus considéré comme un document légal. Toutefois, nous vous suggérons de le conserver pour vos dossiers. Notez que les documents légaux déjà déposés au registre conservent leur valeur juridique.

Nous vous invitons à visualiser un modèle du nouveau document légal produit pour une déclaration d’immatriculation d’une personne morale. Le document créé variera selon le type de déclaration produite.

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