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7 février 2013
Modification de la Loi sur la publicité légale des entreprises

À compter du 11 février 2013, la Loi sur la publicité légale des entreprises (LPLE) inclura de nouvelles dispositions visant la prévention des cancers de la peau pouvant être causés par le bronzage artificiel

Par conséquent,

  • toute personne physique qui exploite un salon de bronzage et dont le nom d’entreprise comporte son nom de famille et son prénom, aura l’obligation de s’immatriculer au registre des entreprises;
  • il sera interdit d'exploiter un salon de bronzage sous un nom trompeur ou susceptible de donner une fausse idée des effets ou des dangers du bronzage artificiel sur la santé;
  • tout exploitant d’un salon de bronzage faisant des affaires le 11 février 2013 devra, au plus tard le 11 août 2013, déclarer au registre des entreprises le nom et l’adresse de tout établissement où les services de bronzage artificiel sont offerts.

Nous vous prions donc de mettre à jour les informations qui figurent dans votre dossier, s’il y a lieu, en produisant une déclaration de mise à jour courante à partir de l’espace Mon bureau.

Dernière mise à jour : 
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