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7 décembre 2012
Indexation des tarifs le 1er janvier 2013

Nous vous informons qu'à partir du 1er janvier 2013, les droits et tarifs établis en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises seront indexés à un taux de 2,48 %. Ce taux d’indexation sera également appliqué aux tarifs gouvernementaux, comme l’a annoncé le ministre des Finances le 8 novembre 2012.

Les grilles de tarifs, qui se trouvent actuellement dans notre site Internet, seront remplacées à compter du 1er janvier 2013.

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