Accueil > Actualités > 2012 > 7 décembre 2012 Indexation des tarifs le 1er janvier 2013
Important

Avis d'inaccessibilité temporaire de nos services en ligne

Veuillez noter que nos services en ligne seront inaccessibles le dimanche 8 décembre 2019, de 6 h à 13 h, car nous procéderons à des travaux d'entretien.

Le Registraire des entreprises vous remercie de votre compréhension.

7 décembre 2012
Indexation des tarifs le 1er janvier 2013

Nous vous informons qu'à partir du 1er janvier 2013, les droits et tarifs établis en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises seront indexés à un taux de 2,48 %. Ce taux d’indexation sera également appliqué aux tarifs gouvernementaux, comme l’a annoncé le ministre des Finances le 8 novembre 2012.

Les grilles de tarifs, qui se trouvent actuellement dans notre site Internet, seront remplacées à compter du 1er janvier 2013.

Dernière mise à jour : 
Haut de page Haut de page