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16 novembre 2012
Création d’un nouveau document légal lors de la production de statuts en vertu de la Loi sur les sociétés par actions

Nous désirons vous informer qu’à compter du 19 novembre 2012, un nouveau document légal sera créé au moment de l’acceptation d’une demande de statuts produite au moyen des services en ligne ci-dessous. Ce document sera ensuite déposé au registre des entreprises. Voici la liste des services en question :

  • Produire des statuts de constitution
  • Produire des statuts de modification
  • Produire des statuts de refonte
  • Produire des statuts de fusion
  • Produire des statuts de continuation

Un accusé de réception sera encore généré au moment de la transmission d’une demande de statuts produite en ligne, mais il ne sera plus considéré comme un document légal. Toutefois, nous vous suggérons de le conserver pour vos dossiers. Notez que les documents légaux déjà déposés au registre conservent leur valeur juridique.

Nous vous invitons à visualiser un modèle du nouveau document légal produit pour des statuts de constitution avec l'avis établissant l'adresse du siège et la liste des administrateurs. Le document créé variera selon le type de statuts produits.

De plus, nous vous informons que la présentation des certificats délivrés en vertu de la Loi sur les sociétés par actions sera quelque peu modifiée.

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