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17 juillet 2012
Nouvelles versions de services en ligne liés à la Loi sur les sociétés par actions bientôt disponibles

Nous désirons vous informer que de nouvelles versions de services en ligne relatifs à la Loi sur les sociétés par actions seront mises en ligne à compter du 23 juillet prochain. Par cette mise à jour, nous souhaitons en effet faciliter l’utilisation des services suivants :

  • Produire des statuts de constitution avec la déclaration initiale;
  • Produire des statuts de constitution avec l’avis établissant l’adresse du siège et la liste des administrateurs;
  • Produire des statuts de modification;
  • Produire des statuts de refonte;
  • Produire des statuts de fusion;
  • Produire des statuts de continuation d’une personne morale constituée en vertu d’une loi du Québec;
  • Produire des statuts de continuation d’une personne morale constituée en vertu d’une loi autre qu’une loi du Québec – Entreprise non immatriculée, avec l’avis établissant l’adresse du siège et la liste des administrateurs;
  • Produire des statuts de continuation d’une personne morale constituée en vertu d’une loi autre qu’une loi du Québec – Entreprise non immatriculée, avec la déclaration initiale;
  • Produire des statuts de continuation d’une personne morale constituée en vertu d’une loi autre qu’une loi du Québec – Entreprise immatriculée.

Notez que les formulaires papier correspondants ont également été révisés et qu’ils seront disponibles à partir du 23 juillet. Par ailleurs, sachez que nous n’accepterons plus les versions précédentes de ces formulaires à compter du 3 septembre prochain.

De plus, nous vous informons que les demandes en cours enregistrées dans ces services en ligne devront être complétées et transmises avant le 20 juillet 2012, à 16 h 30. En effet, après ce délai, vous ne pourrez plus les récupérer pour les finaliser et nous les transmettre. Vous devez donc vous assurer que toute demande en cours relative à ces services sera achevée et transmise avant cette date.

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