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22 novembre 2011
Indexation des tarifs le 1er janvier 2012

Nous vous informons qu'à partir du 1er janvier 2012, les droits et tarifs établis en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises seront indexés à un taux de 2,66 %. Ce taux d’indexation sera également appliqué aux tarifs gouvernementaux, comme l’a annoncé le ministre des Finances le 9 novembre 2011.

Notez que les grilles des tarifs établis en vertu de la Loi, qui se trouvent actuellement dans notre site Internet, sont en cours de révision. Vous pourrez consulter les nouvelles grilles à compter du 1er janvier 2012.

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