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3 novembre 2010
La Loi sur les sociétés par actions et la Loi sur la publicité légale des entreprises entreront en vigueur le 14 février 2011

Québec, le 3 novembre 2010 – Le ministre des Finances et ministre du Revenu, M. Raymond Bachand, a annoncé aujourd’hui que la Loi sur les sociétés par actions et la Loi sur la publicité légale des entreprises entreront en vigueur le 14 février 2011.

« L’adoption de ces deux nouvelles lois couronne plusieurs mois de travaux qui ont impliqué plusieurs intervenants du milieu des affaires et du monde juridique. Leur entrée en vigueur le 14 février prochain en feront des éléments du cadre législatif le plus moderne au Canada en matière de droit des entreprises. Toutes les entreprises québécoises qui y seront assujetties y trouveront leur bénéfice », s’est réjoui le ministre Bachand.

Le ministre a précisé que le délai entre la prise du décret et l’entrée en vigueur de ces lois facilitera la transition vers le nouveau régime, tant pour les entreprises que pour les professionnels du droit des affaires. Il a, par ailleurs, signalé que les entreprises constituées sous la Loi des compagnies n’auront aucune action à poser lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur les sociétés par actions. Sous cette nouvelle loi, elles seront reconduites automatiquement dans le nouveau régime.

Rappelons que la Loi sur les sociétés par actions remplace les parties I et IA de l’ancienne Loi sur les compagnies, qui n’avait pas été révisée depuis 1981. La nouvelle loi prévoit des mesures pour améliorer la protection des actionnaires minoritaires ainsi que des règles plus souples et plus simples qui réduiront le fardeau administratif des entreprises. Elle offre notamment la possibilité de profiter des nouvelles technologies pour simplifier certaines procédures, par exemple en permettant le vote à distance lors des assemblées d’actionnaires.

La Loi sur la publicité légale des entreprises, quant à elle, refond en une seule loi la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales et la Loi sur le registraire des entreprises. Elle introduit, entres autres, de nouvelles règles pour faciliter la transmission électronique de documents au Registraire des entreprises grâce aux nouveaux services en ligne qui seront disponibles dans le site du Registraire. Ces services entreront en fonction en même temps que la loi, le 14 février 2011. Ils permettront notamment de constituer une société par actions ou d'immatriculer une entreprise individuelle en ligne ainsi que d’effectuer les mises à jour et les modifications nécessaires.

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