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7 juin 2010
Adoption du projet de loi 87 : Loi sur la publicité légale des entreprises

Le 18 mai, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi sur la publicité légale des entreprises. Ce projet de loi refond en une seule loi la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales et la Loi sur le registraire des entreprises.

Cette refonte des lois simplifie les formalités liées à la mise à jour des informations inscrites au registre, notamment en prolongeant le délai accordé pour déclarer un changement et en harmonisant les informations à fournir dans les diverses déclarations.

De nouvelles règles ont été prévues pour faciliter la transmission électronique des documents à produire au Registraire. Le contenu du registre sera aussi bonifié : date de prise d’effet des changements d’administrateurs d’une entreprise, mise en faillite, date limite pour procéder à la mise à jour annuelle et autres informations pourront maintenant être consultées. En outre, de nouvelles dispositions visant à assurer le respect de la loi seront introduites. Le Registraire verra notamment ses pouvoirs étendus afin d’assurer la conformité des noms d’entreprises qu’on lui déclare.

L’entrée en vigueur de la Loi est prévue pour la fin de l’année 2010, en synchronisation avec l’arrivée de la nouvelle offre de services en ligne du Registraire visant à favoriser une administration sans papier. Cette offre couvrira la quasi-totalité des relations que l’entreprise entretient avec lui. La date officielle de l’entrée en vigueur sera annoncée au cours de l’année.

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