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16 mars 2010
Le gouvernement présente sa réforme de la Loi sur la publicité légale facilitant la gestion des entreprises au Québec

Québec, le 16 mars 2010. – Le ministre du Revenu, M. Robert Dutil, a déposé aujourd'hui un projet de loi sur la publicité légale des entreprises. Ce projet de loi refond en une seule loi la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales et la Loi sur le registraire des entreprises. Ce projet de loi, tel qu'il a été présenté, propose principalement la modernisation des activités du registraire des entreprises, la simplification des formalités administratives et une offre de services de pointe hautement compétitifs pour l'accomplissement de la mission du registraire.

Le projet de loi sur la publicité légale des entreprises complèterait la réforme du droit des compagnies entreprise par le ministre des Finances. Celle-ci s'était concrétisée par l'adoption, en décembre dernier, de la Loi sur les sociétés par actions. Ce projet de loi permettrait notamment de constituer une société par actions par voie électronique.

Ainsi, le projet présenté aujourd'hui simplifierait les formalités liées à l'immatriculation ainsi qu'à la mise à jour des informations sur les entreprise auprès du registraire et rendrait possible l'harmonisation des informations qui doivent être mentionnées dans les diverses déclarations. En outre, il permettrait d'accroître la fiabilité, l'exactitude et la qualité des informations inscrites au registre des entreprises, lesquelles sont rendues publiques dans le but de protéger les intérêts des citoyens et des entreprises.

« Dans son ensemble, le projet de loi permettrait aux entreprises de simplifier leurs démarches auprès du registraire, notamment parce qu'elles pourraient utiliser des services en ligne, ce qui éliminerait les formulaires papier et réduirait les coûts ainsi que les délais de transmission de ces derniers. Nous proposerions ainsi des services modernes qui seraient aussi attrayants que ceux des autres provinces. Le registre des entreprises est un outil unique sur le plan de l'accès à l'information. Son accès serait simple et gratuit, en plus de favoriser les relations d'affaires au Québec », a indiqué le ministre.

Avec la modernisation de la prestation électronique de services du registraire, il serait ainsi possible de constituer en ligne une société par actions ou d'immatriculer une entreprise individuelle et de procéder à la mise à jour des informations relatives à cette même entreprise de la même manière. L'accès aux services serait possible en tout temps, ce qui permettrait aux entreprises de respecter leurs obligations ainsi que de s'informer ou de transiger au moment souhaité, en toute liberté.

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