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Revenu Québec a pris en charge les activités anciennement sous la responsabilité du Registraire des entreprises, en partenariat avec Services Québec, depuis le 1er avril 2007

La Loi modifiant la Loi sur le registraire des entreprises et d’autres dispositions législatives a été adoptée en décembre 2006. Cette loi a pour effet de transférer au ministre du Revenu l’application, entre autres, de la Loi sur le registraire des entreprises, de la Loi sur les compagnies et de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, à compter du 1er avril 2007.

Par ailleurs, le ministre du Revenu a conclu une entente avec Services Québec. En vertu de cette entente, Services Québec fournira les services à la clientèle qui étaient offerts auparavant par le Registraire des entreprises, aux mêmes endroits, numéros et heures, indiqués ci-dessous.

Dorénavant,

  • toutes les sommes à verser en vertu des lois anciennement sous la responsabilité du Registraire des entreprises sont payables au ministre du Revenu ;
  • c’est le ministre du Revenu qui désigne un fonctionnaire pour agir à titre de registraire des entreprises. Ce dernier est un officier public qui exerce les fonctions prévues par la loi, au sein de la Direction du registre des entreprises de Revenu Québec, et qui s’occupe exclusivement du travail et des devoirs relatifs à l’exercice de ses fonctions.
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