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Nouvelle grille tarifaire

Nous vous informons que les services offerts par le registraire des entreprises ne sont pas assujettis à la Loi sur la taxe de vente du Québec ni à la Loi sur la taxe d'accise, à l'exception de la location des casiers dans les comptoirs.

Une nouvelle grille tarifaire a donc été établie et entre en vigueur le 20 octobre 2008. Les prix qui y sont inscrits n'incluent pas les taxes.

Si vous avez payé les taxes sur des services selon ce qu'indiquait l'ancienne grille tarifaire, vous pouvez demander un remboursement de ces taxes, à certaines conditions :

  • vous n'êtes pas passé par un intermédiaire pour effectuer votre transaction ;
  • vous n'êtes pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ de Revenu Québec. Cette clientèle bénéficie d'un remboursement de taxes équivalent sous forme de remboursement de la taxe sur les intrants (RTI)  et de crédit de taxe sur les intrants (CTI) ;
  • vous avez la pièce justificative originale prouvant que les taxes ont été payées pour tous les services dont vous demandez un remboursement de taxes. IMPORTANT : Le registraire des entreprises ne délivrera pas de factures, de relevés de transaction ou de reçus officiels une seconde fois ;
  • vous avez payé ces taxes au cours des deux années précédant la date de la demande de remboursement ;
  • vous devez avoir droit à des remboursements de TVQ et de TPS supérieurs à 2 $ chacun. Revenu Québec n'est pas tenu par la Loi sur le ministère du Revenu et la Loi sur la taxe d'accise de rembourser des sommes inférieures à 2 $.

Les remboursements de taxes qui pourraient être faits varient de 2 $ à 30 $ par transaction.

Pour toute question sur la grille tarifaire, communiquez avec Services Québec.

Procédure de remboursement

Pour demander un remboursement, vous devez remplir les formulaires Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec (VD-403) et Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (FP-189). Sur chacun, vous devez indiquer le motif 1, Montant payé par erreur, à la section B, intitulée Motifs de la demande de remboursement.

Pour toute question sur la demande de remboursement, communiquez avec Revenu Québec.

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