Les sanctions

Sanctions civiles

L'entreprise qui ne procède pas à son immatriculation et qui est tenue de s’immatriculer ou qui est radiée d'office s'expose à la suspension de son droit d'agir devant les tribunaux.

La personne morale québécoise radiée d'office est réputée dissoute.

Sanctions pénales

L'entreprise qui omet de produire les déclarations prévues par la loi s'expose à une amende variant entre 200 $ et 2 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et entre 400 $ et 4 000 $ s’il s’agit d’une personne morale. Cette amende peut doubler en cas de récidive.

De plus, tout administrateur, dirigeant ou fondé de pouvoir d'un assujetti qui a ordonné, autorisé ou conseillé la perpétration d'une infraction ou qui y a consenti ou autrement participé commet une infraction et est passible d'une amende variant entre 200 $ et 2 000 $, laquelle peut doubler en cas de récidive.