Les sanctions

Sanctions civiles

Une entreprise qui ne procède pas à son immatriculation et qui est tenue de s’immatriculer ou qui est radiée d'office s'expose à la suspension de son droit d'agir devant les tribunaux.

Une personne morale québécoise radiée d'office est réputée dissoute.

Sanctions pénales

Une entreprise qui omet de produire sa déclaration d’immatriculation est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’une personne physique. Elle est passible d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $ dans les autres cas.

Une entreprise qui omet de produire les autres déclarations prévues par la loi, qui produit une fausse déclaration, ou qui produit une déclaration incomplète ou trompeuse, est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ dans le cas d’une personne physique. Elle est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans les autres cas.

Ces amendes peuvent doubler en cas de récidive.

De plus, lorsqu’une infraction est commise par un administrateur, un administrateur du bien d’autrui, un dirigeant ou un fondé de pouvoir, les montants minimal et maximal de l’amende sont le double de ceux prévus pour une personne physique commettant cette infraction.

Par ailleurs, quiconque accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider une personne à commettre une infraction visée par la loi (ou quiconque autorise, encourage, incite ou amène une personne à commettre une telle infraction, ou bien lui ordonne ou lui conseille de le faire) commet lui-même cette infraction.

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