La révocation de radiation

Il existe une procédure de révocation de radiation pour annuler une radiation d'office résultant

  • de la non-production de deux déclarations de mise à jour annuelle consécutives; 
  • du non-respect d’une demande effectuée par le Registraire en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises et invitant l’entreprise à se conformer à toute obligation prévue par cette loi (article 73).

Révocation de radiation par un tiers

Le Registraire des entreprises peut, à la demande d’un tiers intéressé et aux conditions qu'il détermine, révoquer la radiation d’office d’un assujetti. La radiation d’office sera de nouveau prononcée à la fin du délai demandé par le tiers. Toutefois, l’assujetti pourrait, en produisant les déclarations de mise à jour annuelle requises, ou en remédiant au défaut ayant mené à sa radiation d’office, obtenir une révocation de sa radiation et ainsi poursuivre son cycle de vie régulier.

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