La révocation de radiation
Il existe une procédure de révocation de radiation pour annuler une radiation d'office résultant de la non-production :
- de deux déclarations de mise à jour annuelle consécutives;
- de la déclaration de mise à jour courante demandée par le Registraire en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises.
Révocation de radiation par un tiers
Le Registraire des entreprises peut, à la demande d’un tiers intéressé et aux conditions qu'il détermine, annuler la radiation d’un assujetti. La radiation d’office sera de nouveau prononcée à la fin du délai demandé par le tiers. Toutefois, l’assujetti pourrait, en produisant les déclarations de mise à jour annuelle requises, bénéficier d’une révocation de radiation et ainsi poursuivre son cycle de vie régulier
Dernière mise à jour : 2011-02-11
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