Les recours

Recours administratifs

Une personne intéressée peut demander au Registraire, dans certaines situations, d'ordonner à une entreprise

  • de changer de nom;
  • de cesser d'utiliser un nom;
  • d'annuler une inscription ou le dépôt d'une déclaration au registre.

De plus, une personne intéressée autre que l’assujetti peut également demander au Registraire de rectifier ou de supprimer une information inexacte figurant au registre.

Vous pouvez faire une demande de recours par Internet en utilisant notre service en ligne Présenter une demande de recours administratif.

À consulter
Recours administratifs offerts par le Registraire des entreprises (IN-528)

Recours judiciaires

La plupart des décisions rendues par le Registraire sont susceptibles d'appel devant le Tribunal administratif du Québec.

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