La radiation d'office

Le Registraire peut radier d'office l’immatriculation de toute entreprise qui est en défaut de produire deux déclarations de mise à jour annuelle consécutives et qui en a été avisée.

De la même façon, il peut radier d'office l’immatriculation de toute entreprise qui a omis de produire une déclaration de mise à jour courante demandée en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises.

Note
Une procédure de révocation de radiation est prévue pour annuler toute radiation d'office découlant de l’un ou l’autre de ces cas.

Le Registraire peut également radier d’office l'immatriculation :

  • de toute composante d'une fusion ou d'une scission de personnes morales ou de sociétés de personnes;
  • de toute société en nom collectif ou de toute société en commandite constituée au Québec qui lui a transmis :
    • un avis de dissolution,
    • un avis de nomination d'un liquidateur,
    • un avis de clôture;
  • de toute société par actions ou de toute personne morale constituée au Québec pour laquelle il a déposé un acte de dissolution au registre des entreprises.
Dernière mise à jour : 2011-02-14
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