Important

Avis d'inaccessibilité temporaire de nos services en ligne

Veuillez noter que nos services en ligne seront inaccessibles pendant les périodes suivantes :

  • le samedi 10 décembre 2016, de 6 h à 10 h;
  • le dimanche 11 décembre 2016, de 5 h à 14 h.

Le Registraire des entreprises vous remercie de votre compréhension.

La radiation d'office

Le Registraire peut procéder à la radiation d’office de l’immatriculation de toute entreprise ayant omis

  • de produire deux déclarations de mise à jour annuelle consécutives; 
  • de respecter une obligation prévue par la Loi sur la publicité légale des entreprises, notamment l’obligation de produire une déclaration ou un avis demandé par le Registraire dans les 60 jours suivant la demande (article 73).

Le Registraire doit procéder à la radiation d’office de l’immatriculation de toute

  • personne morale fusionnée ou scindée;
  • personne morale ou société en nom collectif ou en commandite qui s’est dissoute volontairement.
Important

La radiation d’office de l’immatriculation d’une entreprise pour non-production de deux déclarations de mise à jour annuelle consécutives ou non-respect d’une demande lui ayant été transmise par le Registraire et l’invitant à se conformer à toute obligation prévue par la Loi sur la publicité légale des entreprises (article 73) a pour effet

  • d’empêcher l’entreprise de modifier les informations qu’elle a déclarées et qui sont contenues dans son dossier d’entreprise;
  • de compliquer les relations d’affaires de l’entreprise avec ses partenaires privés et gouvernementaux, notamment en ce qui concerne son identification et l’exercice de ses droits;
  • d’engendrer la dissolution de la personne morale constituée au Québec.

Un arrêté de radiation est expédié à toute entreprise qui a été radiée d'office pour non-production de deux déclarations de mise à jour annuelle consécutives ou non-respect d’une demande lui ayant été transmise par le Registraire et l’invitant à se conformer à toute obligation prévue par la Loi sur la publicité légale des entreprises (article 73). Une copie de cet arrêté est déposée au registre des entreprises, et la référence figure dans l’index des documents du dossier de l’entreprise.

Note
La Loi sur la publicité légale des entreprises prévoit une procédure de révocation de radiation pour les entreprises qui ont été radiées d’office pour non-production de deux déclarations de mise à jour annuelle consécutives ou non-respect d’une demande leur ayant été transmise par le Registraire et les invitant à se conformer à toute obligation prévue par ladite loi.
Dernière mise à jour : 
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