Important

Avis d'inaccessibilité temporaire de nos services en ligne

Veuillez noter que nos services en ligne seront inaccessibles le dimanche 2 novembre 2014, de 3 h à 10 h, car nous procéderons à des travaux d'entretien.

Le Registraire des entreprises vous remercie de votre compréhension.

La radiation d'office

Le Registraire peut procéder à la radiation d’office de l’immatriculation de toute entreprise ayant omis de produire 

  • deux déclarations de mise à jour annuelle consécutives;
  • une déclaration ou un avis demandé par le Registraire en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (article 73).

Le Registraire doit procéder à la radiation d’office de l’immatriculation de toute

  • personne morale fusionnée ou scindée;
  • personne morale ou société en nom collectif ou en commandite qui s’est dissoute volontairement.
Attention

La radiation d’office de l’immatriculation d’une entreprise pour non-production de deux déclarations de mise à jour annuelle consécutives ou d’une déclaration ou d’un avis demandé par le Registraire en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (article 73) a pour effet

  • d’empêcher l’entreprise de modifier les informations qu’elle a déclarées et qui sont contenues dans son dossier d’entreprise;
  • de compliquer les relations d’affaires de l’entreprise avec ses partenaires privés et gouvernementaux, notamment en ce qui concerne son identification et l’exercice de ses droits;
  • d’engendrer la dissolution de la personne morale constituée au Québec.

Un arrêté de radiation est expédié à toute entreprise ayant été radiée d'office pour non-production de deux déclarations de mise à jour annuelle consécutives ou d’une déclaration ou d’un avis demandé par le Registraire en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (article 73). Une copie de cet arrêté est déposée au registre des entreprises et la référence figure dans l’index des documents du dossier de l’entreprise.

Note
La Loi sur la publicité légale des entreprises prévoit une procédure de révocation de radiation pour les entreprises ayant été radiées d’office pour non-production de deux déclarations de mise à jour annuelle consécutives ou d’une déclaration ou d’un avis demandé en vertu de l’article 73 de ladite loi.
Dernière mise à jour : 2014-05-16
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