Important

MESSAGE IMPORTANT

Dans le but d’optimiser le fonctionnement de nos services en ligne et d’en faciliter l’utilisation, nous devrons procéder à une mise à jour de ceux-ci du vendredi 18 mai 2012, 18 h, au dimanche 20 mai 2012, 23 h.

Ils ne seront donc pas accessibles durant cette période, à l'exception du service Rechercher une entreprise au registre, qui sera de nouveau disponible à partir de 8 h le dimanche 20 mai 2012.

La radiation d'office

Le Registraire peut radier d'office l’immatriculation de toute entreprise qui est en défaut de produire deux déclarations de mise à jour annuelle consécutives et qui en a été avisée.

De la même façon, il peut radier d'office l’immatriculation de toute entreprise qui a omis de produire une déclaration de mise à jour courante demandée en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises.

Note
Une procédure de révocation de radiation est prévue pour annuler toute radiation d'office découlant de l’un ou l’autre de ces cas.

Le Registraire peut également radier d’office l'immatriculation :

  • de toute composante d'une fusion ou d'une scission de personnes morales ou de sociétés de personnes;
  • de toute société en nom collectif ou de toute société en commandite constituée au Québec qui lui a transmis :
    • un avis de dissolution,
    • un avis de nomination d'un liquidateur,
    • un avis de clôture;
  • de toute société par actions ou de toute personne morale constituée au Québec pour laquelle il a déposé un acte de dissolution au registre des entreprises.
Dernière mise à jour : 2011-02-14
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