Qui est tenu de s'immatriculer?

Depuis le 1^er janvier 1994, toute entreprise faisant des affaires au Québec est tenue de s’immatriculer au registre des entreprises. Plus particulièrement, cette obligation touche :

• la personne physique qui exploite une entreprise individuelle au Québec sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son prénom;
• la personne physique qui exploite un point de vente de tabac au détail sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom;
• la société en nom collectif ou en commandite constituée au Québec;
• la société qui n'est pas constituée au Québec mais qui y exerce une activité, incluant l'exploitation d'une entreprise, ou y possède un droit réel immobilier autre qu'une priorité ou une hypothèque;
• la personne morale de droit privé constituée en vertu d'une loi du Québec;
• la personne morale de droit privé qui n’est pas constituée au Québec (sous le régime d’une loi fédérale, d’une autre province ou d’un autre pays, ou celle constituée au Québec) et ayant continué son existence sous le régime d’une autre autorité législative que le Québec, si elle y a son domicile, y exerce une activité, incluant l’exploitation d’une entreprise, ou y possède un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque.

Cas d'exception

Ne sont pas tenues de s’immatriculer :

• la personne physique qui exploite une entreprise individuelle sous un nom comprenant son nom et son prénom;
• l'association sans but lucratif qui n'est pas une personne morale;
• la personne morale de droit public .

Note

Il est possible de s'immatriculer au registre des entreprises sur une base volontaire pour rendre publique l'existence d'une entreprise. Cette entreprise a alors les mêmes droits et obligations que l'entreprise qui a l'obligation légale de s'immatriculer.

Notion d'activité au Québec

Est présumée exercer une activité ou exploiter une entreprise au Québec la personne ou la société de personnes qui :

• possède une adresse au Québec ou, par elle-même ou par l'entremise d'un représentant agissant en vertu d'un mandat général, possède un établissement ou un casier postal au Québec;
• y dispose d'une ligne téléphonique;
• ou y accomplit un acte dans le but d'en tirer profit.