Services offerts au public et aux entreprises
Constitution en personne morale
Adressez-vous à l'un des deux bureaux de Services Québec qui offrent les services liés au registre des entreprises pour constituer une société par actions ou une personne morale sans but lucratif, ainsi que pour demander la modification de vos statuts ou de vos lettres patentes.
Pour en savoir plus, consultez la rubrique Démarrer votre entreprise.
Reconstitution d'une personne morale québécoise après dissolution
Le Registraire des entreprises peut, à la demande de toute personne intéressée et aux conditions qu'il détermine, reconstituer une société dissoute. Il peut également reconstituer en société régie par la Loi sur les sociétés par actions une compagnie à laquelle s'appliquait la Loi sur les compagnies et ayant été dissoute ou liquidée volontairement ou par le seul effet de la loi.
Pour en savoir plus, consultez la rubrique Démarrer votre entreprise.
Continuation des personnes morales
On désigne par continuation le fait pour une entreprise de poursuivre son existence ou son cycle de vie sous un autre régime juridique.
La Loi sur les sociétés par actions prévoit deux types de continuation : la continuation sous son propre régime et celle sous le régime d'une loi d'une autre autorité législative que le Québec.
Pour en savoir plus, consultez la rubrique Modifier les informations sur votre entreprise.
Immatriculation des entreprises au registre
Le Registraire des entreprises, officier public désigné par le ministre du Revenu, est responsable de l'administration de la Loi sur la publicité légale des entreprises qui s'appliquent aux personnes morales, aux sociétés de personnes et aux entreprises individuelles qui exercent une activité au Québec. Le Registraire des entreprises a conclu des ententes avec Services Québec pour leur déléguer les pouvoirs d'immatriculer les personnes physiques, les sociétés et les groupements, cependant il demeure le seul à pouvoir immatriculer les personnes morales.
Pour en savoir plus, consultez la rubrique Démarrer votre entreprise.
Mise à jour des informations du registre
Le Registraire maintient un registre des entreprises qui font des affaires au Québec et doit poser plusieurs gestes administratifs dans le cadre de l'application de la Loi sur la publicité légale des entreprises et de la Loi sur les sociétés par actions.
Pour en savoir plus, consultez la rubrique Modifier les informations sur votre entreprise.
Consultation des dossiers d'entreprises
Vous pouvez en tout temps accéder aux dossiers d'entreprises et les consulter gratuitement sur le site Internet du Registraire des entreprises.
Il vous est également possible de rencontrer un personnel qualifié qui vous appuiera dans vos recherches à l'un des deux bureaux de Services Québec qui offrent les services liés au registre des entreprises.
Réservation de nom
Toute personne peut faire une demande de réservation de nom dans le but notamment de fusionner, continuer, constituer ou reconstituer une société par actions au Québec, pour modifier le nom d'une société déjà constituée, ainsi que pour constituer ou modifier une personne morale québécoise.
Ce service permet de s'assurer de la disponibilité d'un nom et de le réserver pour une période de 90 jours, le cas échéant. Un rapport de recherche de nom est produit à la suite de toute recherche de nom, puis versé au dossier de l'entreprise. De plus, une mention indiquant qu'un nom est réservé est portée au registre des entreprises.
Au terme de la transaction, un numéro de réservation est octroyé. Le nom réservé pourra être utilisé (grâce au numéro de réservation) comme nom constitutif lors de la présentation d'une demande de constitution ou de modification d'une personne morale.
Des frais s'appliquent à toute demande de réservation de nom. Vous pouvez faire une demande de réservation de nom en ligne.
Reproduction et émission de documents
Obtenez de l'information sur les entreprises existantes ou demandez des attestations ou des certificats de régularité ou de conformité.
Vous pouvez faire une demande de documents en ligne, en personne à l'un de nos bureaux, ou encore par téléphone, télécopieur ou courrier.
Formulaires et services en ligne
Les formulaires à remplir pour constituer une société par actions ou une personne morale sans but lucratif ou pour immatriculer tout type d'entreprise sont disponibles en ligne.
Vous pouvez également vous procurer ces formulaires par la poste ou par téléphone.
Regroupement d'informations
Vous pouvez obtenir, moyennant certains frais, un regroupement d’informations répondant à vos besoins particuliers, ou encore demander au personnel d'un des deux bureaux de Services Québec qui offrent les services liés au registre des entreprises d'effectuer ces groupements pour vous (des frais additionnels s'appliquent, le cas échéant).
Demander une attestation de dossier d'entreprise
Une attestation de dossier est un certificat confirmant que l'entreprise recherchée est à jour dans ses obligations envers le Registraire.
Vous pouvez faire une demande d'attestation de dossier en ligne, en personne à l'un des bureaux de Services Québec, ou encore par téléphone, télécopieur ou courrier (certains frais s'appliquent).
Bureau d'entreprise
Toute entreprise peut accéder à son bureau d'entreprise à l'aide de son identifiant clicSÉQUR express. Cet espace réservé contient toutes les informations relatives à l'entreprise ainsi que les services qui lui sont offerts. Des infobulles avisant l'entreprise de ses obligations peuvent également y apparaître.
- Note
- Si vous ne connaissez pas le code d’accès clicSÉQUR express de l’entreprise, communiquez avec notre service à la clientèle. Nous vous enverrons un nouveau code d’accès par la poste dans un délai de 15 jours ouvrables.