La modernisation du Registraire des entreprises

Depuis le 14 février 2011, le Registraire des entreprises est régi par les deux nouvelles lois suivantes :

• La Loi sur la publicité légale des entreprises dont le texte englobe ceux de la Loi sur la publicité légale des entreprises, des sociétés et des personnes morales et de la Loi sur le registraire des entreprises;
• La Loi sur les sociétés par actions qui a pour objectif de moderniser et d'alléger le droit applicable aux compagnies régies par les parties I et IA de la Loi sur les compagnies.

Note

La partie III de la Loi sur les compagnies reste en vigueur et continuera de régir les personnes morales qui n'ont pas de capital-actions et qui ont été constituées ou qui ont continué leur existence par lettres patentes.

Ces lois visent entre autres à simplifier les formalités administratives auxquelles les entreprises doivent se soumettre grâce à des services en ligne accessibles en tout temps.

Les services en ligne qui sont offerts sur le site du Registraire permettent à toute entreprise :

• de constituer une société par actions;
• de s'immatriculer;
• de procéder à la mise à jour des renseignements de l'entreprise;
• de respecter ses obligations;
• de s'informer ou d'effectuer des transactions au moment qui lui conviendra.

Note

Nos services en ligne comportent des validations et une assistance technique qui facilitent la préparation de votre demande et qui, dans certains cas, en assureront même le traitement immédiat.

De plus, l'emploi du code d'accès clicSÉQUR express témoigne de l'autorisation d'agir de la personne qui procède à la préparation et à l'envoi de votre demande.

Par ailleurs, des formulaires papiers sont offerts uniquement lorsqu'il n'existe pas de service en ligne correspondant.

Le Registraire des entreprises offre également un outil aux professionnels accrédités jouant un rôle d’intermédiaire en matière de communication entre le Registraire et les entreprises. Cet outil leur permet de gérer les dossiers des entreprises auprès desquelles ils interviennent.

Pour accéder à ces services, vous devez vous faire authentifier à l’aide de votre code clicSÉQUR express et de votre NEQ. Si vous ne connaissez pas le code d’accès clicSÉQUR express de l’entreprise, communiquez avec notre service à la clientèle. Nous vous enverrons un nouveau code d’accès par la poste dans un délai de 15 jours ouvrables.

Attention!

Le courrier contenant le code a été ou sera transmis au siège social de l’entreprise et adressé au dirigeant ou au service de la comptabilité. L’obtention de ce code d’accès ne demande aucune inscription au préalable, il est transmis automatiquement à tous les assujettis immatriculés.